Si de telles réglementations faisaient défaut, il serait beaucoup plus difficile, voire impossible, pour les députés au Parlement européen, d'exercer leur mandat dans l'État membre où ils ont été élus. Le mandat des députés européens est de 5 ans2. Le scrutin est à un seul tour. À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10.2. Le conjoint survivant perçoit 60 % du montant mentionné au paragraphe 2, mais au moins 30 % de l'indemnité visée à l'article 10. En cas de décès, l'indemnité transitoire est versée pour la dernière fois dans le mois au cours duquel l'ancien député est décédé. La durée de ces contrats d oit être directement liée à celle du mandat du député ou des député s concernés.
Insert free text, CELEX number or descriptors. Dans sa circonscription, le député est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Depuis 1988, son élection — ainsi que celle de son remplaçant éventuel — se fait au suffrage uninominal universel direct dans le cadre des élections législatives, qui se déroulent dans 541 circonscriptions en métropole et 25 circonscriptions outre-mer ainsi que 11 pour les français résidant à l'étranger. Les droits acquis ou en cours d'acquisition sont entièrement maintenus. Les dispositions de l'article 14 n'affectent pas le pouvoir des États membres de prendre en compte la pension d'ancienneté pour la détermination du niveau des pensions d'ancienneté en application du droit national.Les dispositions relatives à l'assistance aux ayants droit survivants s'alignent pour l'essentiel sur le droit en vigueur dans la Communauté européenne. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.3. Les documents du Parlement sont traduits dans toutes les langues officielles.2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dossiers ni aux décomptes personnels.3. Les interventions orales font l'objet d'interprétations simultanées dans toutes les autres langues officielles.3. Il persiste tant que l'enfant est incapable, pour cause de maladie ou d'infirmité, de subvenir à ses besoins.9. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit dans son règlement.1. Cet objectif n'est plus rempli si le député est investi d'un nouveau mandat ou s'il exerce une fonction publique.À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de soixante-trois ans accomplis. « sous- directeurs, chefs de service et directeurs d’administration centrale, chefs de services déconcentrés »Julien Boelaert, Sébastien Michon et Étienne Ollion, « Outre que le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit (article L.O. Il est techniquement facile de le diminuer. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.Du 4 au 7 juin 2009, 375 millions d'Européens ont élu leurs Avant le renouvellement de 2009, à titre transitoire, compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États au 1L'élection se déroule dans le cadre de huit circonscriptions électorales : sept en métropole - Est (9 représentants), Île-de-France (13 représentants), Massif central-Centre (5 représentants), Nord-Ouest (10 représentants), Ouest (9 représentants), Sud-Est (13 représentants) et Sud-Ouest (10 représentants) - et une regroupant tous les départements et collectivités d'outre-mer (3 représentants). Pour l'Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonctionUn député dispose également d’un bureau personnel, dont quelques-uns se trouvent encore dans l'enceinte du palais Bourbon mais la plupart sont situés au Depuis 2011, les parlementaires peuvent consulter le déontologue de l'Assemblée nationale pour éviter les conflits d'intérêtsLes élus peuvent prétendre à l’aide de retour à l’emploi, pour laquelle ils cotisent à hauteur de 28 euros mensuels (alors que pour un employé au SMIC la cotisation est de 35 euros)Selon le site officiel de l’Assemblée nationale, le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué pendant la dernière législature : il est passé de 44 en 2012 à deux en 2015.