- Disposition d'un projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles rendu opposable en application de l'article L565.2 du Code de l'Environnement Et cette décision entre en contradiction avec l’orientation n°1 du PADD qui demande de « lutter contre l’imperméabilisation des sols et les risques de ruissellement », ainsi qu’avec les prescriptions de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) qui protège les espaces agricoles ; ce document préfectoral (page 66) et la cartographie de la bande côtière qui l’illustre stipule que dans ce quartier, une superficie de plus de 50 ha de terres agricoles doit être préservée. - Disposition d'un projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles rendu opposable en application de l'article L565.2 du Code de l'Environnement

Le tracé de ces 16 lignes par câble est étudié en détail sans être encore arrêté ; il présente plusieurs variantes ; mais plusieurs liaisons sont dès maintenant recommandées comme étant les plus pertinentes :    1.

Or, les besoins réels en logements sur toute la commune de La Gaude, évalués par le PADD à 24 logements locatifs sociaux par an, sont très inférieurs à ceux que laisse présager le programme d’urbanisation accélérée de ce quartier.permettre de formaliser les modalités financières, pratiques et juridiques liant la commune et l’EPH PACA et de se porter acquéreur des biens situés dans le périmètreSituées actuellement en zone résidentielle UEb1, les parcelles concernées par le programme de logements sociaux des Vacquières ont fait l’objet d’une Observations sur la modification n°1 du PLU de La Gaude en 2015L'enquête publique sur la modification n°1 du PLU s'est achevée le 24 juillet 2015.Notre association, très concernée par l'impact de la loi ALUR sur le potentiel d'urbanisation de La Gaude, a participé à cette enquête publique, en remettant un rapport de 10 pages à M. le Commissaire-enquêteur. - Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 

Cadastre et plan cadastral de la Gaude. En attendant l'approbation de ce PLUm, les documents d'urbanisme communaux restent en vigueur.

- Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain (DPU) défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé (ZAD)  Recherche . Voici le cadastre de La Gaude (Alpes Maritimes), vous pouvez naviguer dans le plan, rechercher une adresse à La Gaude en cliquant sur la loupe dans la carte (à droite), si vous connaissez le numéro de parcelle vous pouvez aussi rechercher cette parcelle, vous pouvez afficher la vue satellite si …

Cette modification du PLU a été adoptée en conseil municipal puis approuvée en conseil métropolitain le 1er février 2018.

- Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement A quelques semaines de cet événement majeur et afin de communiquer, d’éduquer et d’encourager à la pratique… Centre Universitaire Méditerranéen (CUM) - 65 Promenade des Anglais – Nice - Jeudi 23 juillet 2020 à 9 heures 30 Ce conseil sera diffusé en direct sur notre site ! Les nouvelles dispositions de cette modification n°2 entérinent une très forte augmentation des constructions d’habitat social      Ces dispositions appellent quatre remarques :Cette croissance exponentielle de l’urbanisation, et en particulier celle qui aura pour conséquence une profonde transformation du quartier de La Baronne, a été décidée sans aucune information préalable de la population de La Gaude, et sans concertation, autre que la présente enquête publique fixée en plein mois de juillet-août ; les documents administratifs d’enquête publique dans leur jargon et leur complexité ne peuvent remplacer une réunion publique d’information, claire et argumentée ; cette concertation n’a jamais été organisée ; quelle idée les politiques qui nous gouvernent se font-ils donc de la démocratie et de leur rôle ?Nos décideurs ont évidemment jugé inutile de consulter les résidents actuels de ce quartier dont les biens immobiliers risquent d’être dévalués.

Avis requis dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUm : - Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement  - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de  l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés La loi SRU aggravée par la loi ALUR a déclenché une véritable spéculation immobilière et engagé  une course effrénée à la construction de logements, en s’appliquant de façon uniforme dans toutes les communes de France concernées, sans tenir compte d’aucune spécificité locale, géographique ou financière ;  le nombre total de logements à construire en vertu des dispositions de cette modification n°2 du PLU, et celui des logements locatifs sociaux, n’est pas chiffré pour le quartier de La Baronne ; c’est pourtant une donnée essentielle à connaître, sans laquelle il ne peut y avoir aucune urbanisation maîtrisée. Les grandes étapes de ce PLU métropolitain sont déjà définies : la première étape correspond à la "Prescription du PLU métropolitain", qui a été décidée par le Conseil métropolitain le 15 décembre 2014. Cependant, plusieurs points auraient mérité d’être améliorés ou précisés ; nos demandes argumentées n'ont malheureusement pas été entendues.

- Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial (PUP) mentionnées à l'article L. 332-11-3