Bonjour DenisTH,Pour bénéficier du CITE...Bonjour, L'arbitre du match Real Madrid - Valence ayant recours à la VAR | Denis Doyle/Getty Images. Vous pouvez aussi la déposer contre récépissé au guichet de votre caisse.Pour faire votre demande d'expertise médicale, vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.Le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.Le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie adressera au médecin expert désigné la demande d'expertise accompagnée d'un protocole d'expertise qui précise notamment la mission qui lui est confiée.Le médecin expert vous convoquera pour un examen médical qui a lieu à son cabinet, ou chez vous si vous ne pouvez pas vous déplacer.Le médecin expert établit immédiatement ses conclusions et les adresse, dans un délai maximum de 48 heures, au médecin que vous avez désigné et au service médical de votre caisse d'assurance maladie ou, si le litige concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle, à vous-même et au service médical de votre caisse d'assurance maladie.Il dispose ensuite d'un délai d'1 mois, à compter de la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise, pour établir un rapport complet et l'adresser au service médical de votre caisse d'assurance maladie.Votre caisse d'assurance maladie se prononce au vu des conclusions du médecin expert.
[quote=Mat42 post_id=8463 time=1596532468 user_id=4833] C’est une histoire de fou. Je suis à la retraite depuis le 010119, je touche 159.75€ de pension de retraite). Je tombe jamais sur la même personne et à chaque fois elle n’est pas au courant … Je me demande s’ils ne font pas exprès pour que les deux mois soit passés. La procédure est simple et gratuite.Adressez votre demande par simple lettre à la CRA de votre caisse d'assurance maladie, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.La CRA statue sur pièces ; vous ne serez pas convoqué. Sélectionnez la première lettre du thème recherché :La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que son décret d’application ont réformé l’organisation et des règles relatives au précontentieux et au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. En passant par le défenseur des droits, avec des arguments solides et quelques mois de bonne foi, tout est beaucoup plus rapide… Médiateur, réclamation, autant de perte de temps lorsque l’allocataire a raison…certains fraudent, d’autres sont de bonne foi mais sans réponse de la CAF… En regardant bien les “techniciens conseils” de la CAF, j’ai trouvé MATHE, JOFOU, ERV1… Etc… J’ai saisi le défenseur des droits pour non respect de mes droits de la part de la CAF… Je demandais peu. Celle des yvelines.J ai recu une lettre de ma CAF me demandant de rembourser un trop percu, je suis sans travail et sans aucunes ressources ,j ai deja repondu à la commission de recours amiable en l informant de ma situation financiere et que j etais dans l’impossibilite’ de payer , je voudrais savoir comment faire pour contacter un mediateur de la CAF pour lui exposer mon cas et trouver une solutionBonjour. Jetez un coup d'oeil au processus du recours à la vidéo.
Elle vous notifiera sa décision dans les 15 jours qui suivent.Si vous souhaitez contester l'application faite par votre caisse d'assurance maladie des conclusions du médecin expert, vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI) (pôle social).En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. comprendre et agir Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.Après la séance, la décision de la CMRA vous sera notifiée par courrier, qui mentionnera les voies et délais de recours.Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal de grande instance (pôle social).À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. selon votre situation Les décisions relatives à l’invalidité et à l’incapacité permanente de travail prises à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’un recours préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d’un médecin conseil.
Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter.