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La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.4.
Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l'emporte.1. LâAssemblée estima quâun simple vote ne serait pas suffisant pour instituer la CPJI et que chaque Etat représenté à lâAssemblée devait formellement ratifier le Statut. Si, après la troisième séance d'élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à tout moment formé, sur la demande, soit de l'Assemblée générale, soit du Conseil de sécurité, une Commission médiatrice de six membres, nommés trois par l'Assemblée générale, trois par le Conseil de sécurité, en vue de choisir par un vote à la majorité absolue, pour chaque siège non pourvu, un nom à présenter à l'adoption séparée de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.2. Le présent Article s'applique dans le cas des Articles 26 et 29. Le 31 janvier 1946, tous les juges de la CPJI remirent leur démission et, le 6 février 1946, lâAssemblée générale des Nations Unies, au cours de sa première session, et le Conseil de sécurité procédaient à lâélection des membres de la CIJ.
La Cour reste toujours en fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, dont les périodes et la durée sont fixées par la Cour.2. Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.L'arrêt est signé par le Président et par le Greffier. La Cour se retire en Chambre du conseil pour délibérer.3. On peut mesurer les innovations quâelle apportait dans lâhistoire de la justice internationale en se plaçant à divers points de vue : Celle-ci a trouvé son expression dans le Règlement que la CPJI a élaboré dès 1922 puis revisé à trois reprises, en 1926, en 1931 et en 1936.
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 1er. Il était inévitable quâen dépit des soucis de la guerre on se préoccupât de lâavenir de la Cour de même que de la création dâune nouvelle organisation politique internationale. La fondation de la Cour est lâaboutissement dâune longue évolution des méthodes de règlement pacifique des différends internationaux, dont lâorigine remonte à lâAntiquité. En outre, la Cour permanente dâarbitrage a adopté en 1993 un nouveau « Règlement facultatif pour lâarbitrage des différends entre deux parties dont lâune seulement est un Etat » et en 2001 un « Règlement facultatif pour lâarbitrage de différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à lâenvironnement ». Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le Greffier et le Président.2. Ces dispositions montrent que, bien que le Statut de la CIJ ait été établi sur la base du Statut de CPJI, il innove, s'agissant en particulier la relation de entre la Cour mondiale et l'Organisation des Unies. Ce comité, présidé par M. Hackworth (Etats-Unis), était chargé de rédiger un projet de statut de la future Cour internationale de Justice afin de le présenter à la conférence de San Francisco qui allait élaborer, d’avril à juin 1945, la Charte des Nations Unies.
Cour internationale de Justice 2017-2020 â tous droits réservés. Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l'Assemblée générale.
Quel serait le mode dâélection des juges ? La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.3. La première était connue de lâInde ancienne et de lâIslam. Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel.2. Les chambres prévues au présent Article statueront, si les parties le demandent.Tout arrêt rendu par l'une des chambres prévues aux Articles 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour.Les chambres prévues aux Articles 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à La Haye.En vue de la prompte expédition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent. Le traitement du Greffier est fixé par l'Assemblée générale sur la proposition de la Cour.7.
Les membres de la Cour restent en fonction jusqu'à leur remplacement. La Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres, composées de trois juges au moins selon ce qu'elle décidera, pour connaître de catégories déterminées d'affaires, par exemple d'affaires de travail et d'affaires concernant le transit et les communications.2.
La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une langue autre que le français ou l'anglais.1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.2.
En décembre 1920, après étude approfondie par une sous-commission, la Commission présenta à lâAssemblée un projet revisé, qui fut adopté à lâunanimité. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour.2. ?�b�P���h�"Ζn�?������V����"iZ��8A�Ɓ�x��G4���%s�Q����ʡ�DJhV�H�C)�bJE֕&9�P�3�%�
L'un des aboutissements en fut lâinstitution de la Cour permanente de justice internationale dans le cadre du nouveau système international mis sur pied après la fin de la première guerre mondiale.