L’accusé a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de ne pas s’avouer coupable. S’il a confirmé l’acte, le juge, sur réquisition du procureur, décerne les ordonnances et mandats d’arrêt, de détention, d’amener ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès qui doit être « équitable et rapide », conforme aux « règles de procédure et de preuve », les droits de l’accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée. La peine est effectuée conformément aux règles nationales, mais sous contrôle du Tribunal international qui donne un avis sur les grâces ou commutation de peine possibles dans le pays de l’emprisonnement. Elles ont également exigé la réalisation de leurs autres droits, comme celui de Le TPIY a bousculé le rôle passif traditionnellement imposé aux victimes.

En état d’arrestation, l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du statut du tribunal. Il semble que la création du Tribunal par l’Assemblée générale ou par un traité aurait posé plus de problème. Une opinion de Selma Korjenic. Goran Hadži…

Ce retard n’en rend que plus nécessaire les mesures les plus résolues pour une allocation optimale des moyens et prévenir ainsi les décalages. L’acquittement d’accusés de haut rang il y a quelques années a exacerbé ces critiques. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 20113, faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Si le tribunal avait dû être créé par un traité, les États directement concernés auraient dû le ratifier également, sinon la création n’aurait pas eu de raison d’être. En leur donnant la possibilité de s’exprimer, le Tribunal leur a donné le courage de se battre pour leurs droits. La Chambre de première instance prononce (en audience publique et à la majorité des juges de cette Chambre) les sentences, les peines et sanctions, écrites et motivées (avec éventuellement l’adjonction d’opinions individuelles ou dissidentes). TPIR et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de conclure les enquêtes à la fin de 2004, d’achever les procès de première instance à la fin de 2008 et …

TPIR is listed in the World's largest and most authoritative dictionary database of abbreviations and acronyms The Free Dictionary Les juges élus par l’Assemblée générale sur une liste faite par le Conseil de sécurité doivent être de haute moralité, impartiaux, intègres, compétents en droit pénal et international, notamment en droit international humanitaire et des droits de l’Homme et posséder les qualifications requises dans leurs pays, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Dès son ouverture, et peut-être même avant, le Tribunal a été accusé d’être, entre autres, politisé, partial et injuste.

Il a également encouragé la formation d’associations de victimes, dont le but commun est la recherche de la vérité et de la justice.L’effet de ricochet du TPIY a été particulièrement marqué après 2005, lorsque les affaires ont commencé à être transférées devant les juridictions nationales. Un long débat, qui n'est pas encore terminé, a opposé les partisans et les opposants à ce tribunal. Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Tanguy Stehelin, Conseiller juridique de la Mission permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 3 juin 2015Je remercie le Président Meron, le Président Vagn Joensen et les Procureurs Jallow et Brammetz de leurs rapports et de leurs exposés très complets. Le tribunal devait achever ses travaux en 2010. Après la fermeture du TPIR (le 31 décembre 2015) et du TPIY (le 31 décembre 2017), le Mécanisme a continué à fonctionner comme institution autonome.

Le Tribunal a été garant du droit à la vérité, de la reconnaissance des faits, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire.Par ses jugements, par son poids décisif dans la coopération et l’entraide pénale entre les différents parquets des Etats aux fins de poursuivre les criminels dits "intermédiaires", par son ampleur, il a joué un rôle central dans la réconciliation nationale et régionale, et la reconstruction.Le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda constituent une étape majeure de la lutte contre l’impunité.

La guerre des années 1990 n’en est que l’exemple le plus récent et le plus violent. Les TPIY et TPIR constituent une étape majeure de la lutte contre l’impunité (...) L'objectif de règlement du contentieux pour le TPIY et le TPIR a été fixé à 2010, quitte à déférer certains cas aux juridictions nationales.